Artifices de divertissement

Arrêté portant sur la mise en place d'un traitement de données pour l'enregistrement des transactions en matière d'artifices de divertissement et définissant les artifices de divertissement entrant dans le champ d'application de la présente obligation.

Le projet d'arrêté établit la liste des artifices de catégorie F2 et F3 qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'enregistrer les transactions. Ce travail d'identification a été mené conjointement avec les autres ministères et avec les syndicats de la pyrotechnie.

Quant au traitement de données souhaité, il permettra d'enregistrer les données relatives à la personne physique de l'acquérieur et celles relatives aux produits mis à disposition (type, catégorie et quantité).

Les opérateurs économiques procèderont à l’enregistrement des transactions sur un registre papier ou dématérialisé où sont inscrits au jour le jour, pour chaque transaction les données indispensables pour assurer la tracabilité.
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées pendant une durée d’un an à compter de leur enregistrement.