Déchets issus de dispositifs médicaux perforants, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro perforants et des autotests perforants utilisés par les patients en auto traitement et les utilisateurs d’autotests.

Arrêté relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotests

L’article L. 4211-2-1 du Code de la santé publique (CSP) introduit l’obligation de mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement (PAT), dite « filière REP DASRI PAT ». Cette filière est prise en charge par l’éco-organisme DASTRI. La mise sur le marché d’un nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux (DM) innovants et connectés destinés aux patients en auto-traitement pose la question de la gestion des déchets qu’ils produisent. En particulier, les DM constitués d’un perforant et de composants électriques et électroniques génèrent des déchets qui n’entrent pas dans le périmètre de la filière « REP DASRI PAT ».

Afin de permettre la valorisation de ces déchets, l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») soumet au principe de REP, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques (EEE) associés aux DM perforants utilisés par les PAT.
En application de cette loi, un projet de décret également notifié à la Commission européenne permet d’introduire des dérogations par rapport aux dispositions générales du Code de la santé publique (CSP) relatives aux DASRI afin de permettre la valorisation des déchets issus des EEE associés aux DM perforants utilisés par les PAT.
En application du projet de décret précité et sur la base d’un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 2 juillet 2019, le présent arrêté prévoit les dispositions suivantes :
- La possibilité de collecter les déchets issus des EEE associés aux DM perforants utilisés par les PAT dans des caisses en carton avec sac en plastique (appelés également emballages combinés) ré-ouvrables ;
- La collecte a minima annuelle de ces déchets en officine de pharmacie ;
- La possibilité de démanteler ces déchets dans une installation dédiée afin de séparer les déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE) des DASRI.