2021/0021/F
EC/EFTA
FR France
  • SERV60 - Services liés à Internet
2021-04-16
2021-01-18

Services et outils numériques développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés

Décret relatif à la mise en oeuvre de l’espace numérique de santé

Le présent projet de décret définit les modalités de fonctionnement de l’espace numérique de santé (ENS).

En particulier, les dispositions de la sous-section 2 du projet de décret définissent le processus de référencement des outils et services numériques en santé dans le catalogue de l’espace numérique de santé, instauré par le III de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique. Ces dispositions législatives prévoient que, pour être référencés dans le catalogue de l’ENS, ces outils et services numériques doivent respecter les référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement mentionné à l’article L. 1111-24, ainsi que des référentiels d’engagement éthique, lesquels tiennent compte de la mise en oeuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l’accès à internet et dans l’utilisation des outils informatiques et numériques.
Le projet de décret définit d’abord les principaux critères qui devront être respectés par ces services numériques en santé pour être référencés au catalogue de l’ENS. Ces critères portent notamment sur l’interopérabilité des outils et systèmes d’information, les mesures de sécurité mises en oeuvre et le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Il fixe ensuite les modalités de dépôt des demandes de référencement au catalogue de l’ENS, le contenu des demandes, ainsi que la procédure mise en oeuvre pour leur examen.