2020/0852/F
EC/EFTA
FR France
  • T40T - Transport urbain et routier
2021-03-31
2021-01-05

Véhicules à délégation de conduite. Services de transport routier automatisé

Décret pris pour l’application de l’ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation

Le présent décret précise les modalités d’application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l’ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation faisant l’objet de la notification conjointe.

Concernant les systèmes de conduite automatisés, il prévoit notamment la définition du véhicule à délégation de conduite et décline les spécificités des systèmes de conduite automatisés dont il peut être équipé. Il définit également les modalités d’interaction entre le conducteur humain et le système de conduite automatisé, ainsi que les manoeuvres que le système peut être amené à effectuer automatiquement. Il précise les conditions d’utilisation du système de conduite automatisé dont le conducteur doit être informé, notamment lors de la vente ou de la location d’un véhicule à délégation de conduite. Il précise le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé. Il prévoit enfin les modalités d’exonération du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, lorsque le système de conduite automatisé était actif au moment de l’infraction. Concernant les systèmes de transport routier automatisés de personnes, il définit leurs spécificités techniques ainsi que leur périmètre et leurs conditions d’utilisation. Il définit les modalités d’interaction entre un intervenant humain et le système de transport. Il prévoit les infractions imputables à cet intervenant. Il fixe enfin les règles de sécurité qui leurs sont applicables.