2020/0833/F
EC/EFTA
FR France
  • C70A - Contaminants
2021-03-22
2020-12-23

Produits générateurs de déchets

Décret relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur la présence de substances dangereuses dans son article 13.

Le projet de texte réglementaire vise à identifier les substances dangereuses en vue d’imposer des mesures d’information des consommateurs sur leur présence dans les produits générateurs de déchets.
Les substances dangereuses sont identifiées comme :
- les substances extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006
- les substances présentant un niveau de préoccupation comparable aux substances extrêmement préoccupantes. La liste de ces substances et sa mise à jour sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Dans son avis rendu le 5 octobre 2020, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) confirme que les substances extrêmement préoccupantes constitue un socle de substances pertinent pour ce décret et indique que « l’expérience acquise au fil des travaux d’expertise antérieurs menés […] dans le cadre de ses missions relatives à la sécurité sanitaire au regard de l’exposition aux substances chimiques » corrobore la nécessité de « [compléter] cette liste par d’autres mécanismes d’actualisation, sur la base de recommandations [de l’Anses] notamment pour des substances ayant vocation à rejoindre la liste SVHC ou se situant en-dehors du cadre réglementaire REACH ».
Le premier arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant une liste de substances présentant un niveau de préoccupation comparable aux substances extrêmement préoccupantes sera notifié à la Commission.