Perturbateurs endocriniens

Décret relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur la présence de substances dangereuses dans son article 13, dont certaines concernant spécifiquement les perturbateurs endocriniens (PE).

Le projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 13-II, crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles, sur une base de données publique disposant d'une interface de programmation accessible par internet, les informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit.
Les premiers arrêtés ministériels prévus dans le projet de décret, qui seront également notifiés à la Commission européenne, détermineront :
- les listes de substances perturbateur endocrinien de catégories avérée et présumée,
- la liste de substances perturbateur endocrinien de catégorie suspectée,
- les catégories de produits présentant les risques d'exposition particuliers, au regard des populations exposées, des conditions d’utilisation et d’élimination de ces produits et d’autres critères pertinents,
- ainsi que les précisions sur le contenu et les conditions de présentation des informations.