Biens mis sur le marché, y compris lorsqu’ils sont proposés à la vente à partir d’une interface en ligne

Décret relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens

Le présent décret détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il prévoit, néanmoins, qu’à compter du 1er janvier 2022, pour les biens comportant des éléments numériques dont la fourniture est prévue par le contrat de vente pour une durée supérieure à deux ans, cette durée sera mentionnée au titre du délai de garantie légale de conformité applicable à ces biens.