Matières fertilisantes de type substances naturelles à usage biostimulant

Arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et autorisant ces substances

L’objet du présent arrêté est de définir les critères de conformité qui permettent la mise sur le marché et l’utilisation de certaines préparations naturelles biostimulantes produites à partir de matières premières végétales utilisées en alimentation animale ou humaine (réglementation générale des fertilisants).

Le cahier des charges annexé à cet arrêté encadre la possibilité de fabriquer, commercialiser et utiliser en tant que matière fertilisante à effet biostimulant les préparations obtenues par pressage, infusion, décoction, macération, fermentation ou distillation de plantes consommables.
. Il impose un système de gestion de la qualité et d’enregistrement des opérations, et définit les modalités d’utilisation des produits ainsi préparés.