2020/0790/F
EC/EFTA
FR France
  • B00 - CONSTRUCTION
2021-03-15
2020-12-15

Produits de construction, produits de décoration, et équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine

Le projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine définit les indicateurs sur lesquels porteront les exigences réglementaires en matière de performance énergétique et environnementale qui s’appliquent aux bâtiments neufs à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Il précise les dates d'application et d'évolution de ces exigences.

Les exigences principales portent sur :
- une limitation des besoins énergétiques en chauffage, refroidissement et éclairage artificiel ;
- une limitation de la consommation d’énergie sur 6 postes de consommation (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, mobilité des occupants interne au bâtiment, auxiliaires), et une limitation de l'impact sur le changement climatique associé à cette consommation d'énergie ;
- une limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Le projet de décret prévoit également des exigences de performances spécifiques sur certains composants.