2020/0638/B
EC/EFTA
BE Belgique
  • B20 - Sécurité
2021-01-11
2020-10-13

Conditions d'agrément et critères de fonctionnement des organismes chargés des contrôles des installations électriques en Belgique conformément au nouveau Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, les installations électriques à haute tension et les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique.

Projet d'arrêté royal relatif à l’agrément et au fonctionnement des organismes chargés des contrôles des installations électriques et modifiant l’arrêté royal du 8 septembre 2018 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.

Le projet d'arrêté royal en question contient les dispositions suivantes :

- les conditions pour constituer un organisme agréé par le Ministre fédéral de l'Energie afin de pouvoir réaliser des contrôles légaux sur des installations électriques en Belgique conformément au nouveau Règlement général sur les installations électriques (RGIE) d'application en Belgique sur les installations électriques.
L'agrément peut être obtenu pour un ou plusieurs domaines d'activités sur les installations électriques :
installation à basse et à très basse tension, installation à haute tension, installation électrique en atmosphère explosive, lignes aériennes haute tension et thermographie des lignes aériennes à haute tension
- les critères de fonctionnement des organismes agréés
- la surveillance des organismes agréés par les autorités fédérales compétentes et les sanctions d'application pour les organismes agréés.