Téléphones intelligents (smartphones)

Arrêté relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléphones intelligents

L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pour l’information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d’apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées,

rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés.
Le présent arrêté s’applique aux téléphones intelligents (smartphones). Il spécifie les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux téléphones intelligents permettant de calculer l’indice de réparabilité par modèle.
L’obligation de calcul de l’indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cette information, s’impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques, y compris les téléphones intelligents.