Ordinateurs portables entrant dans le champ d’application du règlement (UE) 617/2013 concernant les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques

Arrêté relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des ordinateurs portables

L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pour l’information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d’apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées,

rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés. Le présent arrêté s’applique aux ordinateurs portables entrant dans le champ d’application du règlement (UE) 617/2013 concernant les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques. Il spécifie les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux ordinateurs portables permettant de calculer l’indice
de réparabilité par modèle.
L’obligation de calcul de l’indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cette information, s’impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques, y compris les ordinateurs portables.