Single-use plastic products

Produits à usage unique en matière plastique

Decree on the prohibition of certain single-use plastic products

Décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

The draft Decree on the prohibition of certain single-use plastic products defines the conditions of application of the legislative provisions prohibiting the making available of certain single-use plastic products (cups, glasses, plates, straws, etc.).

It clarifies the scope and the timetable for entry into force of the prohibitions adopted under the law. The making available of single-use plastic products (cups, plates, straws, cutlery, or polystyrene containers intended for on-site or takeaway consumption, oxo-degradable plastic packaging, etc.) is being progressively prohibited. Certain products benefit from a stock clearance period before prohibition by 3 July 2021 at the latest.

Le projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique définit les conditions d'application des dispositions législatives visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique (par exemple, les gobelets, verres, assiettes, pailles …).

Il clarifie le périmètre et le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique (tels que les gobelets, assiettes, pailles, couverts, contenants ou récipients en polystyrène destinés à la consommation sur place ou nomade, emballages en plastique oxodégradables, etc.) est progressivement interdite. Certains produits bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks pour une interdiction au plus tard le 3 juillet 2021.