Intermédiaires de location meublée touristique, notamment les plateformes numériques d’intermédiation

Décret relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

L'objet du décret est de mettre en application l’article L. 324-2 qui met en place une obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un professionnel ou d’un particulier.

Le II de l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique complète l’article L. 324-2 du code du tourisme relatif aux offres de location meublée touristique en précisant que l’offre « indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts ».

Le présent décret applique cette disposition en précisant cette obligation.