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Décret pris en application de l'article L.1115-1 du code des transports

Le texte précise les conditions d’application de l’article L.1115-1 du code des transports. Il énumère les catégories de données qui sont fournies par l’intermédiaire du Point d’accès national (PAN). Il indique l’adresse permettant d’accéder aux informations relatives aux caractéristiques et aux formats de données. Il précise que la responsabilité de ladite fourniture incombe aux détenteurs des données y compris dans le cas où ils en confient la charge à des tiers.