Lave-linges domestiques et professionnels

Décret relatif aux dispositifs destinés à capter les microplastiques pour les lave-linges à l’usage desparticuliers et des professionnels

L’article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économiecirculaire (« loi AGEC ») dispose que « à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'unfiltre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d'application du présent article ».

Cette disposition a été précisée par l’article 47 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
L'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économiecirculaire est ainsi rédigé :
« Art. 79.-Afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage dulinge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtreà microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise lesmodalités d'application du présent article. »
Le présent projet de décret vient ainsi préciser les modalités d’application de cette disposition. Il définit lespoints sur lesquels devront porter les spécifications techniques applicables aux dispositifs de filtration, à savoir:
- Le niveau de la performance de filtration ;
- L’obligation de fonctionnement des filtres pour tous les programmes de lavage ;
- Le nombre de cycles minimal pour lesquels ils doivent pouvoir fonctionner sans requérir d’opération demaintenance ;
- Le fonctionnement en cas de panne ou de dysfonctionnement du système de filtration ;
- les règles en matière de disponibilité des pièces de rechange, d’élimination des déchets et les exigences enmatière d’information.
Les détails de ces spécifications techniques seront fixés dans deux cahiers des charges pris par arrêtésministériels (un cahier des charges pour les lave-linges domestiques et l’autre pour les lave-linges industriels)qui feront l'objet de notifications distinctes.