2023/0160/L
EC/EFTA
LU Luxembourg
  • C00A - AGRICULTURE, FISHING AND FOODSTUFFS
2023-07-04
2023-04-04

L'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet le contrôle des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Avant-projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Il s'agit d’instaurer un mécanisme de mesures administratives, combiné avec un régime d’astreintes. L'astreinte étant destinée à assurer le respect par l’exploitant de ses obligations légales, de sorte que la condamnation à une astreinte n'est pas à considérer comme constituant un cumul avec sa condamnation à une mesure administrative.