Le présent projet de loi concerne la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits

Avant-projet de loi concernant la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits

Le présent projet de loi a comme champ d’application la mise sur le marché des produits génétiquement modifiés tels que par exemple le coton, les animaux et les fleurs décoratives ainsi que les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés mis sur le marché. Il ne s’applique pas à la culture même ou à l’élevage desdits produits dans l’Union européenne. Il ne concerne pas le matériel de reproduction végétal.