2023/0154/L
EC/EFTA
LU Luxembourg
  • C00A - AGRICULTURE, FISHING AND FOODSTUFFS
2023-07-03
2023-03-31

L'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet les mesures de capacité de contrôle et les mesures de capacité à servir dans les débits de boissons

Avant-projet de règlement grand-ducal concernant les mesures de capacité de contrôle et les mesures de capacité à servir dans les débits de boissons

Une des missions du Service de Métrologie Légale de l’ILNAS consiste à assurer que les mesures de capacité utilisées dans les débits de boissons sont vérifiées et qu’elles répondent aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces dernières, datant en partie de 1882, ont fait à maintes reprises l’objet de modifications, et il s’avère aujourd’hui nécessaire, dans un souci de transparence et de simplification administrative pour les entreprises et les consommateurs, d’en prévoir une refonte.