Les services de médias audiovisuels, et plus spécifiquement les services télévisuels non linéaires en ce qu'ils sont considérés comme des services de la société de l'information (c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services).

Avant-projet de Décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.

Le présent avant-projet de décret modifiant le décret de la Communauté française du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, vise à apporter les modifications suivantes:

(1) Adaptation du système de contribution des éditeurs et des distributeurs de services à la production audiovisuelle, suite à une large concertation du secteur, et adaptation du dispositif relatif au soutien à la production de séries belges ;
(2) Corrections techniques et pratiques recommandées suite à l'évaluation des nouvelles dispositions, en vue d'améliorer la lisibilité, la cohérence et la clarté du décret;
(3) Insertion de dispositions relatives au système d'octroi de radiofréquences provisoires numériques pour les pop-ups radios.