2022/521/B
EC/EFTA
BE Belgium
  • C90A - Well-being of animals and pets
2022-10-26
2022-07-28

Le projet a un impact sur l'importation de chiots et de chatons provenant d'élevages ainsi que sur les conditions d'agréments des établissements pour animaux (Elevage de chiens ou de chats ; Refuge ; Pension ; Etablissement commercial pour animaux)

Projet d'arrêté relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements

Le projet prévoit en son article 3 d'imposer à tout établissement un agrément conformément aux normes reprises dans le projet.

Compte tenu de l'impossibilité de s'assurer du respect des normes en vigueur telles qu'elles doivent être appliquées hors du territoire de la Région Wallonne et actualisées dans le projet, l’article 2 est libellé comme suit :

"Un élevage peut uniquement donner ou commercialiser des chiens et des chats issus de sa propre production sur le territoire de la Région wallonne".

Il s'agit de la mesure technique.

Les projet précse également les conditions auxquelles les établissements pour animaux doivent se conformer afin d'être agréés.