2022/506/B
EC/EFTA
BE Belgium
  • I00 - MECHANICS
2022-10-20
2022-07-20

Contrôle technique non-périodique obligatoire motos

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des

quadricycles et modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions
techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs emorques.

Ce projet a pour but de mettre en place un contrôle technique non-périodique obligatoire :

- Pour les motos de catégorie L proposées à la revente ou accidentées et équipées par un moteur à combustion interne d'une cylindrée supérieure à 125 cm3.
- Pour les motos de catégorie L proposées à la revente ou accidentées et équipées par un moteur électrique ou hybride dont la puissance nominale en contenu est supérieure à 11 kW ou dont la vitesse maximale parconstruction est supérieure à 45 km/h.

Ce contrôle technique des motos consistera notamment à la vérification des éléments suivants :
- Identification du véhicule ;
- Equipements de freinage ;
- Eclairages et éléments du circuit électrique ;
- Essieux, roues, pneumatiques, suspension, châssis ;
- Bruit.

Ce contrôle technique non-périodique obligatoire sera réalisé par les organismes agréés. Sept stations de contrôle seront prochainempent adaptées aux différents aspects que nécessitent ce contrôle technique moto :
Mons (Cuesmes), Eupen, Fleurus, Habbay-la-Neuve, Marche-en-Famenne, Couvin (Mariembourg) et Wanze.
Cette liste est non-exhaustive et pourra évoluer par la suite.