2022/470/F
EC/EFTA
FR France
  • SERV - SERVICES 98/48/CE
2022-10-06
2022-07-05

Jeux d’argent et hasard

Exigences techniques relatives mentionnées aux articles 23 et 34-VIIIde la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et aux articles 11 à 24 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard régulés et contrôlés par l’Autorité nationale des jeux sont tenus de se soumettre à une certification réalisée par une organisation certificateur indépendant, une première fois six mois après le début de leur activité, puis chaque année dans une mesure plus large. Cette certification a pour objectif de s’assurer du respect par ces opérateurs de l’ensemble des exigences techniques applicables à leur activité, notamment celles relatives à l’intégrité des opérations de jeux et à la sécurité des systèmes d'information, ceci afin de veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à l’objectif de la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard énoncé au 2° de l’article L.320-3 du code de la sécurité intérieure consistant à « assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ».

Le projet notifié détermine à cette fin les conditions et modalités d’inscription et de sortie de la liste des certificateurs tenue par l’Autorité nationale des jeux.

Le champ d’application et le périmètre de la certification sont définis ; la procédure de certification et les livrables attendus sont précisément décrits. Il est chaque fois distingué, en tant que de besoin, selon qu’il est procédé à une certification à six mois ou à une certification annuelle dont l’étendue est plus large.

Des annexes accompagnent le document principal qui déterminent les typologies d’audits attendues, fixent l’échelle de classification des vulnérabilités et rappellent les règles de sécurité et les recommandations d’usage.