2022/0637/B
EC/EFTA
BE Belgium
  • B30 - Environment
2022-12-22
2022-09-21

Le présent projet de loi a pour but de déterminer les modalités de communication et de format de l'indice de réparabilité et d'accessibilité aux normes techniques.

Les produits concernés sont les appreils électriques et électroniques, ceux-ci sont déterminés et définis dans deux projets d'arrêtés royaux en exécution du projet de loi relatif à l'introduction d'un indice de réparabilité et de longévité et à la diffusion de l’information sur la durée de la compatibilité logicielle des produits (le projet d'arrêté royal déterminant les produits visés par l’indice de réparabilité, les normes techniques permettant d’établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l’indice global et le projet d'arrêté royal déterminant les produits visés par l’obligation d’informer sur la durée de la compatibilité logicielle).

Projet d'arrêté royal déterminant les modalités de communication, de format de l’indice de réparabilité et d’accessibilité aux normes techniques.

Le présent projet d'arrêté détermine les modalités de communication et de format de l’indice de réparabilité, ainsi que l’accessibilité aux calculs en exécution de l’article 4 § 3 du projet de loi du … relatif à l’introduction d’un indice de réparabilité et de longévité et à la diffusion de l’information sur la durée de la compatibilité logicielle des produits.