2022/0634/B
EC/EFTA
BE Belgium
  • B30 - Environment
2022-12-22
2022-09-21

Le présent projet de loi vise à favoriser la réparation et la prolongation de la durée de vie des produits afin de limiter leur impact sur l’environnement.

Les produits concernés sont les appreils électriques et électroniques, ceux-ci sont déterminés et définis dans deux projets d'arrêtés royaux en exécution de cette loi (le projet d'arrêté royal déterminant les produits visés par l’indice de réparabilité, les normes techniques permettant d’établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l’indice global et le projet d'arrêté royal déterminant les produits visés par l’obligation d’informer sur la durée de la compatibilité logicielle).

Projet de loi relatif à l'introduction d'un indice de réparabilité et de longévité et à la diffusion de l’information sur la durée de la compatibilité logicielle des produits.

Le projet de loi relatif à l’introduction d’un indice de réparabilité et de longévité et à la diffusion de l’information sur la durée de la compatibilité logicielle (ci-après : projet de loi) s’inscrit dans le Plan d’action fédéral pour une économie circulaire adopté par le Conseil des ministres le 17 décembre 2021 .

Dans un premier temps, le projet de loi vise à mettre en lumière les caractères réparables, durables et compatibles des produits. Dans un second temps, le projet de loi prévoit que la mise sur le marché des produits visés soit conditionnée à l’obtention d’un indice minimal.
Le projet de loi introduit un indice de réparabilité établi sur base de plusieurs critères (la disponibilité des informations techniques et des manuels d’entretiens, la facilité avec laquelle le produit peut être démonté, la disponibilité des pièces de rechange et leur délai de livraison, le prix des pièces détachées et d’autres critères spécifiquement liés au produit). L’entrée en vigueur est prévue pour mars 2023.
Le Roi peut, via un arrêté royal, compléter l’indice de réparabilité par un indice de longévité en y ajoutant les critères de robustesse et de fiabilité. Le projet de loi introduit également une obligation pour le responsable de la mise sur le marché des produits visés de fournir une information sur la compatibilité logicielle des produits.
En d’autres mots, celui-ci doit informer sur la durée durant laquelle le fabricant ou le fournisseur soutiendront et mettront à jour le système d’exploitation ou les logiciels afin de garantir une utilisation normale du produit. Les fabricants et importateurs sont responsables de la fourniture de l’information de compatibilité et de l’indice. Les distributeurs et vendeurs de produits quant à eux sont responsables de leur affichage.
Ce projet de loi est accompagné de trois projets d’arrêtés royaux (également notifiés à la Commission européenne). Le premier vise à déterminer quels sont les produits visés par l’indice de réparabilité et l’obligation de compatibilité logicielle. Le second détermine les normes techniques par catégories de produits permettant d’établir les scores ainsi que la méthode de calcul de l’indice global. Le troisième établit les modalités de communication, de format et d’accessibilité des indices et de l’information de compatibilité.