2022/0300/F
EC/EFTA
FR France
  • C00A - AGRICULTURE, FISHING AND FOODSTUFFS
2022-07-25
2022-04-25

Tous les produits alimentaires préemballés portant une date de durabilité minimale.

Décret relatif aux modalités d’information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale

Le décret est pris en application de l’article L. 412-7 du code de la consommation issu de l’article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsque, ainsi que le permet l’article L. 412-7 du code de la consommation, ils choisissent d’informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale.

Trois possiblités sont prévues :
- l'ajout des termes "Pour une dégustation optimale", avant l'indication de la date de durabilité minimale;
- l'apposition de la mention "Ce produit peut être consommé après cette date" ou de toute mention ayant le même sens pour le consommateur, dans le même champ visuel que la date de durabilité minimale;
- la combinaison de ces mentions.