2022/0297/B
EC/EFTA
BE Belgium
  • C00P - PHARMACEUTICALS AND COSMETICS
2022-07-22
2022-04-21

conditions d’utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d’utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux

Le projet d'arrêté prévoit des modifications aux règles spéciales relatives à la prescription, à la dispensation ou à l'administration d'antibiotiques d'importance critique par un vétérinaire à des animaux dans le cadre du plan d'action national sur la AMR, dont les plus importantes sont les suivantes :

- L'extension du champ d'application de l'interdiction de principe de prescrire, de fournir ou d'administrer des antibiotiques d'importance critique à tous les animaux (et non plus seulement aux animaux destinés à la consommation) ;
- Affinement des conditions à remplir par un laboratoire effectuant un test de sensibilité aux antibiotiques afin de pouvoir exceptionnellement continuer à prescrire, fournir ou administrer un antibiotique d'importance critique ;
- Ajout de la possibilité d'une exception dans le cas où une culture pure pour un test de sensibilité ne peut être obtenue, à condition que le vétérinaire présente une justification, pour tout de même prescrire, fournir ou administrer un antibiotique d'importance critique.
- Obligation d'enregistrement du vétérinaire qui prescrit, fournit ou administre des antimicrobiens et des médicaments antidiarrhéiques à base d'oxyde de zinc : extension de cette obligation à des espèces et catégories d'animaux supplémentaires pour lesquels le vétérinaire prescrit, fournit ou administre les médicaments susmentionnés.