2022/0295/B
EC/EFTA
BE Belgium
  • B00 - CONSTRUCTION
2022-07-18
2022-04-22

Il ne s'agit pas de créer de nouveaux produits ou services mais d'utiliser ceux disponibles sur le marché en les prescrivant.

Ce "Référentiel technique" définit des objectifs à atteindre en matière de sécurité pour les tunnels de plus de 200 m de la Région de Bruxelles Capitale, en dehors du réseau routier transeuropéen.
Le projet d'arrêté et son annexe (le référentiel technique) ne s'appliquent pas aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Il doit donc être précisé que la référence à l'article 37 de l’ordonnance du 16 mai 2019 relative à l'exploitation et à la sécurité des tunnels routiers, qui se trouve à l'article 3, § 1er, du projet d'arrêté, est une erreur et sera supprimée. La version finale de l'artilce 3, § 1er, du projet d'arrêté, sera donc la suivante: "Art. 3.
§ 1er. Les normes techniques minimales de sécurité dont font état l'article 3, § 2, de l’Ordonnance sont reprises dans un référentiel technique repris à l’annexe du présent arrêté.". Cette modification n’emportera pas une modification du champ d’application de l’arrêté car les tunnels bruxellois ne font pas partie du réseau transeuropéen. La directive TEN n’est donc pas (et n’a jamais été) applicable aux tunnels bruxellois.
Il constitue le cadre technique dans lequel tous les projets de rénovation lourde, de modification substantielle ou de construction de nouveaux tunnels devront être projetés. Il définit un ensemble de mesures structurelles, d'équipements, de comportement au feu et d'exploitation pour que ces tunnels soient sécurisés. Tous les règles prescrites, unités utilisées, largeurs, hauteurs, pourcentages, normes ... sont existantes à ce jour. Elles ont été retenues pour être appliquées dans ces tunnels et en augmenter le niveau de sécurité. Néanmoins, elles
constituent un ensemble de dispositions techniques rassemblées dans un unique document "Référentiel Technique".
- La réaction au feu des matériaux est prescrite au regard de la norme européenne EN13501-1+A1 sous la forme d'euroclasses.
- La résistance au feu et le fonctionnement à la chaleur des équipements sont prescrits selon des critéres européens R.E.I. et EN 12101-3 pour les équipements de ventilation.
- La courbe de température utilisée est celle définie dans l'Euroclasse NBN EN 1991-1-2.
- Les puissances d'incendie retenues, les débits de fumées et les vitesses d'air à obtenir avec la ventilation, correspondent aux connaissances actuelles et à divers retours d'expériences sur différents tunnels, tout comme la surpression des issues de secours à obtenir.
Il n'y a pas de nouvelles régles technqiues de créées.

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à l'exploitation et à la sécurité des tunnels routiers (Référentiel technique - Exigences minimales de sécurité pour les tunnels du réseau routier urbain de la Région de Bruxelles-Capitale).

Ce Référentiel Technique permet de figer dans un seul et unique document un niveau d’équipements, de génie civil et d’exploitation permettant d’assurer la sécurité des tunnels de la Région de Bruxelles Capitale (en fonction de leur longueur), en dehors du réseau routier transeuropéen.

Il est répété que le projet d'arrêté et son annexe (le référentiel technique) ne s'appliquent pas aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Il doit donc être précisé que la référence à l'article 37 de l’ordonnance du 16 mai 2019 relative à l'exploitation et à la sécurité des tunnels routiers, qui se trouve à l'article 3, § 1er, du projet d'arrêté, est une erreur et sera supprimée. La version finale de l'artilce 3, § 1er, du projet d'arrêté, sera donc la suivante: "Art. 3. § 1er. Les normes techniques minimales de sécurité dont font état l'article 3, § 2, de l’Ordonnance sont reprises dans un référentiel technique repris à l’annexe du présent arrêté.". Cette modification n’emportera pas une modification du champ d’application de l’arrêté car les tunnels bruxellois ne
font pas partie du réseau transeuropéen. La directive TEN n’est donc pas (et n’a jamais été) applicable aux tunnels bruxellois.
Il n'édicte pas de nouvelles régles techniques mais s'appuie sur celles existantes au niveau européen et dans de nombreux pays européens, comme la France par exemple.
Il s’applique aux tunnels actuels comme au(x) nouveau(x) à construire. Il détermine les caractéristiques techniques à mettre en oeuvre, tant sur le plan des structures, des équipements de sécurité, de la géométrie et des aménagements indispensables pour assurer la sécurité des usagers et leurs évacuations en cas d'urgence.
Il définit en fixant des objectifs de sécurité à atteindre, différents moyens techniques permettant d’alerter les services d’exploitation et de secours. Il définit les équipements mis à leurs dispositions pour qu’ils puissent intervenir en sécurité et faciliter aussi, l’autoévacuation des usagers en tunnel.
Il fixe un niveau de résistance au feu des matériaux, de la structure et des équipements de sécurité pour préserver en cas d’incendie ou d’accident, la sécurité des usagers, en s’appuyant sur des moyens de détection, de désenfumage, d’éclairage et de signalisation.
Il détermine les modalités d’exploitation de ces tunnels à partir d'un poste de contrôle et de supervision.