Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier certaines dispositions en relation avec l’immatriculation et l’utilisation des véhicules routiers.

Projet de règlement grand-ducal modifiant

1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
2° le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers;
3° le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers;
4° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points;
5° le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes;
6° le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD);
7° le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
8° le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonds de garantie automobile ;
9° le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules
10 °règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier certaines dispositions en relation avec l’immatriculation et l’utilisation des véhicules routiers.

Ces modifications peuvent être résumées comme suit :
1) Application dans la réglementation nationale de la notion de « titulaire du / d’un certificat d’immatriculation » ;
2) Introduction de la notion du véhicule de la police grand-ducal et du véhicule spécial de la police grand-ducal ;
3) Clarification des compétences entre la SNCA et la SNCH en ce qui concerne les différentes procédures de réception nationale au Luxembourg ;
4) Adaptation du système de distribution des numéros d’immatriculation en vue d’une immatriculation d’un véhicule routier au Luxembourg ;
5) Remise à jour les définitions des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (catégorie L) ainsi que des véhicules agricoles et forestiers (catégories T, C, R et S) en les adaptant aux définitions de la réglementation européenne ;
6) Remédiation de certaines incohérences dans la règlementation actuelle ;
7) Transfert du catalogue de contrôles prévu pour le contrôle technique dans un règlement ministériel ;
8) Digitalisation de la procédure d’immatriculation avec la confirmation de l’existence des conditions préalables à l’immatriculation (dédouanement du véhicule et couverture d’une assurance de responsabilité civile automobile) par l’Administration des Douanes et des Accises et des entreprises d’assurances à la SNCA.