Le présent projet de loi a pour objet de modifier ou ajouter des dispositions dans des divers lois portant sur la circulation sur toutes les voies publiques; la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; la création du système de contrôle et de sanction automatisés; l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; et l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Projet de loi modifiant

1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs;
3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés;
4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière;
6° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Le présent projet de loi a pour objet de modifier ou ajouter des dispositions dans des divers lois portant sur la circulation sur toutes les voies publiques; la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs; la création du système de contrôle et de sanction automatisés; l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; et l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité

routière.