2022/0167/F
EC/EFTA
FR France
  • S10E - Packaging
2022-06-20
2022-03-21

Produits en plastique à usage unique

Décret relatif à l’interdiction de certains récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués de plastique expansé ou extrudé

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit certains produits en plastique à usage unique, notamment les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade. Cette interdiction vise à prévenir l’impact sur l’environnement de l’abandon de ces produits en plastique à usage unique. Afin d’éviter tout contournement de cette interdiction, le décret la complète en visant les mêmes produits lorsqu’ils sont constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé, de polypropylène expansé ou extrudé.