Equipements terminaux équipés de systèmes d'exploitation et destinés au marché français.

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.

La proposition de loi soumise à notification vient porter création d'obligations applicables aux équipements terminaux permettant l'accès à Internet afin de faciliter l'usage, par les parents d'utilisateurs mineurs, des dispositifs de contrôle parental.

La proposition de loi prévoit une obligation pour les fabricants de terminaux de s'assurer de l'installation et de la proposition d'activation du contrôle parental à la première mise en service de l'appareil. Ils vérifient la présence du contrôle parental intégré au système d'exploitation et s'assurent que son activation et sa désinstallation soient proposées sans surcoût à l'utilisateur. Le fabricant peut également directement demander au fournisseur du système d'exploitation de lui certifier la présence d'un dispositif de contrôle parental.
La proposition de loi prévoit également un régime de protection des données personnelles des mineurs qui pourraient être collectées au moment de l'activation du contrôle parental. De telles données ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales.
Un régime de contrôle de la certification est institué, incluant les distributeurs, les importateurs et les prestataires de services d'exécution des commandes. Ils vérifient la certification fournie par le fabricant, ou à défaut par le fournisseur de système d'exploitation.
Le champ d'application de la proposition de loi s'agissant des terminaux concernés est limité aux seuls terminaux équipés de systèmes d'exploitation, incluant les terminaux reconditionnés.
La proposition de la loi vient investir l'Agence Nationale des Fréquences du contrôle du respect de ces obligations par les fabricants, distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution des commandes.
Enfin, les modalités d'application de la proposition de loi seront précisées par deux textes d'application :
- Un premier décret précisant les fonctionnalités et caractéristiques minimales auxquelles doivent répondrent les dispositifs de contrôle parental, les modalités de délivrance de la certification, les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut sanctionner la mise sur le marché et la disponibilité de terminaux non conformes ainsi que les modalités de diffusion d'informations à l'utilisateur concernant les dangers d'une exposition précoce aux écrans ;
- Un second décret est prévu afin de déterminer le régime applicable aux terminaux dont la mise sur le marché est antérieure à la proposition de loi (produits d'occasion).