Opérateurs de plateforme en ligne

Décret portant modalités de mise en œuvre par le pôle d’expertise de la régulation numérique de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte de données publiquement accessibles mises à disposition du public par les opérateurs de plateforme

Le décret notifié applique l'article 36 de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Cet article dispose qu'un service administratif de l’État désigné par décret en Conseil d’État puisse mener des activités d’expérimentation visant à utiliser, concevoir ou évaluer des outils techniques ayant pour strict objet la réflexion portant sur la régulation des opérateurs de plateforme numérique tels que définis à l'article 111-7 du code de la consommation.

A ce titre, le service susmentionné est habilité à accéder aux informations publiquement accessibles mises à disposition par les opérateurs de plateforme sur leurs sites, sans que les opérateurs de plateforme ne puissent opposer à ce service les conditions générales d'utilisation de ces services, un refus d'accès aux interfaces applicatives et outils mis à disposition par ces opérateurs aux tiers, ou une interdiction d'extraction des bases de données.
Les données ainsi collectées ne peuvent être utilisées pour d’autres finalités et sont détruites neuf mois après avoir été collectées.
Cette disposition doit être précisée par décret en Conseil d'Etat afin de désigner le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme étant le service mentionné à l'article 36, et de déterminer les conditions de collecte de données, notamment en ce qui concerne la notification de la collecte par le service à la plateforme en ligne concernée.