2021/0796/F
EC/EFTA
FR France
  • SERV60 - Internet services
2022-03-02
2021-12-02

Opérateurs de plateforme en ligne et services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation.

Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

La proposition de loi, d'initiative sénatoriale, concerne les opérateurs de plateformes en ligne et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (systèmes de visioconférence), dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret notamment.

Elle les oblige à réaliser un audit de cybersécurité portant sur la sécurisation et la localisation des données qu’ils hébergent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, et sur leur propre sécurisation.
Cet audit, dont les critères seront définis par un arrêté, sera effectué par des prestataires qualifiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Les résultats de cet audit seront publiés de manière lisible à destination du consommateur, et accompagnés d'une présentation complémentaire au moyen d’un système d’information colorie