2021/0722/F
EC/EFTA
FR France
  • C00A - AGRICULTURE, FISHING AND FOODSTUFFS
2022-02-17
2021-11-17

Décret portant application de l'article L. 412-11 du code de la consommation

Produits vitivinicoles dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant.