2021/0691/B
EC/EFTA
BE Belgium
  • C10P - Pharmaceuticals
2022-01-31
2021-11-01

Médicaments et dispositifs médicaux délivrés en pharmacie. Vente en ligne et préparation de médication individuelle.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens et l’arrêté royal du ……….. concernant l’enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport

Ce projet vise à adapter l'arrêté royal du 21 janvier 2009 contenant des instructions pour les pharmaciens à la possibilité créée par la loi du 30 octobre 2018 portant diverses dispositions en matière de santé d'exercer certaines activités d'une pharmacie sur une parcelle limitrophe ou non. Plus précisément, elle clarifie la manière dont les exigences de qualité existantes seront appliquées à ces parcelles.