Variétés de Cannabis sativa L.

Arrêté révisant l'arrêté du 22 aout 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis

Ce projet d'arrêté a pour objet d'encadrer la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale en France de toutes les parties de la plante de chanvre.

Plus précisément, le projet d’arrêté prévoit que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre.
En revanche, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites. Une telle restriction est justifiée à titre principal par des motifs d’ordre public.