2021/0409/F
EC/EFTA
FR France
  • S20E - Waste
2021-10-01
2021-07-01

Sacs en plastique et en papier réservés à la collecte des déchets solides d’activités de soins à risques infectieux et assimilés

Arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

Conformément à l’article R.1335-6 du code de la santé publique, l’arrêté du 24 novembre 2003 définit les normes auxquelles les emballages pour déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) sont conformes. Ces normes permettent de s’assurer de la sécurité des emballages, et ainsi contribuent à la prévention des accidents d’exposition au sang des professionnels de santé et des professionnels chargés de la collecte des déchets. Elles sont appliquées par les industriels qui commercialisent ces emballages sur le territoire national depuis 2003.

Le projet d’arrêté cité en objet a pour objectif de mettre à jour la référence normative NF X 30-501: 2020 en cours de publication par l'AFNOR, concernant les sacs en plastique et en papier destinés à la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés solides, cités à l'article 3 de l’arrêté du 24 novembre 2003 précité. Par ailleurs, conformément au décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui prévoit que les normes sont d’application volontaire, le projet d’arrêté établit une présomption de conformité à la norme NF X 30-501 : 2020.