2021/0387/F
EC/EFTA
FR France
  • V20T - Terminal equipment
2021-09-29
2021-06-29

Équipements électriques et électroniques à destination des consommateurs : téléphones mobiles multifonctions et ordinateurs portables

Décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains équipements mentionnés par l’article L.111-4 du code de la consommation

Le décret, qui est pris pour l'application de l'article L. 111-4 du code de la consommation, établit la liste des catégories (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché par les producteurs (fabricants et importateurs) pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d’équipement concerné.