- « Les produits de construction » ;

- « Les produits de décoration » ;
- « Les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ».

Arrêté relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

L'arrêté relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments précise notamment:

- Le contenu de la convention signée entre le ministre chargé de la construction et une personne moral représentant un programme de déclarations environnementales et précise les moyens mis en oeuvre par la personne morale pour assurer certaines exigences;
- Les programmes de déclarations environnementales doivent délivrer une attestation de reconnaissance d’aptitude aux tierces parties indépendantes (vérificateurs) dont il a reconnu les connaissances et les compétences;
- Les programmes de déclarations environnementales doivent effectuer des contrôles de la qualité des déclarations environnementales et de l’indépendance des vérificateurs;
- Le contenu du rapport annuel que les programmes de déclarations environnementales doivent rendre au ministre chargé de la construction;
- Les modalités de demande de conventionnement d’un programme de déclarations environnementales avec le ministre chargé de la construction.

Cet arrêté remplace des dispositions actuelles d'un arrêté publié en 2015. Ces dispositions sont précisées dans le nouvel arrêté.