2021/0255/F
EC/EFTA
FR France
  • B00 - CONSTRUCTION
2021-07-29
2021-04-29

- « Les produits de construction » ;

- « Les produits de décoration » ;
- « Les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ».

Décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Le décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments précise notamment:

- Tout déclarant fournissant des informations utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments doit établir une déclaration environnementale de son produit de construction ou de décoration ou de son équipement et précise les aspects environnementaux à renseigner pour chacune des étapes du cycle de vie et de leurs éventuelles sous-étapes.
- La signature d'une convention entre le ministre chargé de la construction et une personne morale représentant un programme de déclarations environnementales;
- La vérification de la déclaration environnementale par une tierce partie indépendante habilitée par un programme de déclarations environnementales susmentionné;
- La mise à disposition du public de la déclaration environnementale par le déclarant sur la ou les base de données indiquées dans les conventions susmentionnées;
- Les contrôles pouvant être réalisés par l'État sur les déclarations environnementales;
- La mise à disposition de données environnementales par l'État disponibles dans la ou les bases de données indiquées dans les conventions susmentionnées.