Editeurs de services de communication au public en ligne, fournisseurs d’accès à internet.

Décret relatif aux modalités de mise oeuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique.

Le projet de décret relatif aux modalités de mise oeuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique est pris pour l'application de larticle 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

L’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une compétence nouvelle à l’égard des éditeurs de services de communication au public en ligne qui permettent, en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal dans sa rédaction issue de l’article 22 de la même loi, l’accès des mineurs à un contenu pornographique. L’article 22 précité a modifié l’article 227-24 du code pénal, relatif à l’infraction de diffusion à des mineurs de messages notamment
pornographiques ou violents, afin de préciser que l’infraction est constituée « y compris si l'accès d'un mineur aux messages […] résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans ».
Le dispositif ainsi retenu par le législateur permet au président du CSA d’adresser à la personne éditant un service de communication au public en ligne permettant l’accès de mineurs à un contenu pornographique une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher cet accès. Si le contenu pornographique reste accessible aux mineurs malgré la mise en demeure de l’autorité publique indépendante, il peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, d’ordonner aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de mettre fin à l’accès au service en cause.
Le présent décret précise les conditions d’application du dispositif de blocage judiciaire de ces services à l'initiative du président du CSA.