2021/0149/F
EC/EFTA
FR France
  • C50A - Foodstuffs
2021-06-14
2021-03-15

Les commerces de détail spécialisés ou non dans la vente de fruits et légumes en magasin, sur éventaires et marchés

Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Le projet de décret définit la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac qui sont exemptés de cette obligation.