Arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique : Nouveau chapitre 7.22. dans le Livre 1 concernant l'alimentation des véhicules électriques routiers et adaptations de certains termes techniques dans les Livres 1 et 3

Projet d’arrêté royal insérant le chapitre 7.22. du Livre 1 et modifiant certaines parties des Livres 1 et 3, introduits par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique

Le projet d'arrêté royal prévoit :

1) d'une part d'ajouter un nouveau chapitre 7.22. dans la partie 7 (règles pour les installations et emplacements spéciaux) du livre 1 du nouveau Règlement général sur les installations électriques concernant les mesures de sécurité liées à l'alimentation des véhicules électriques routiers;
2) d'autre part d'adapter certains termes techniques dans les livres 1 et 3 du nouveau Règlement général sur les installations électriques (disposition de protection à courant différentiel-résiduel et circuit dédié avec ajout d'une définition)