Appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre, notamment au charbon ou au fioul.

Décret relatif à l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel

Les articles L111-9 et L111-10 du code de la construction et de l’habitation permettent de définir par décret en Conseil d’Etat les niveaux de performance énergétique et environnementale compatibles avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les bâtiments neufs et existants.A la suite des décisions prises en Conseil de Défense écologique le 27 juillet 2020, le projet objet de la notification établit l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles très fortement émetteurs en gaz à effet de serre (GES) dans les bâtiments résidentiels et les bâtiments tertiaires.

Le seuil de 250g CO2eq/kWh PCI fixé dans le projet de décret, au-delà duquel les équipements ne devront plus être installés, concerne en majorité les installations au fioul et au charbon.
L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en juillet 2021 pour les bâtiments neufs et en 2022 pour les bâtiments existants. Elle concernera à la fois les bâtiments à usage d’habitation et les bâtiments à usage professionnel.