2020/0853/F
EC/EFTA
FR France
  • T00T - TRANSPORT
2021-03-31
2021-01-05

Véhicules terrestres à moteur

Ordonnance relative à l’accès aux données des véhicules prise en application de l’article 32 de la loi d’orientation des mobilités

Le projet d’ordonnance prévoit d’insérer plusieurs articles dans le code des transports imposant aux constructeurs automobiles de mettre en place, sur les véhicules qu’ils fabriquent, des systèmes d’information permettant à certaines autorités publiques ou acteurs économiques un accès à certaines données :

- accès aux gestionnaires d’infrastructures routières, aux forces de l’ordre et aux services d’incendie et de secours, aux fins de prévention des accidents ou d’amélioration de l’intervention en cas d’accident, aux données permettant la détection d’incidents, d’accidents et de conditions dangereuses de circulation ;
- accès aux gestionnaires d’infrastructures routières, aux fins de connaissance et de cartographie de l’état du patrimoine, aux données permettant la connaissance de l’infrastructure ou de son équipement ;
- accès aux gestionnaires d’infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité aux données permettant l’observation de l’écoulement du trafic routier;
- accès, en cas d’accident de la route, aux officiers et agents de police judicaire, aux fins d’étude et d’analyse des accidents et de détermination des responsabilités , et aux organismes chargés de l’enquête technique et de l’enquête de sécurité, aux fins d’étude et d’analyse, aux données des enregistreurs de données d’accidents et d’état de délégation de conduite;
- accès, en cas d’accident de la route, aux données des enregistreurs de délégation de conduite pour les assurances aux fins de détermination des indemnisations;
- accès aux données du véhicule pour le constructeur, aux fins de correction télématique de défauts de sécurité;
- accès aux données des véhicules, pour le constructeur du véhicule ou de l’un de ses équipements, aux fins de renforcement de la sécurité des systèmes de délégation de conduite ;
- obligation de notification, par les constructeurs de véhicules, des cyber attaques à l’autorité nationale de réception des véhicules.