2020/0830/F
EC/EFTA
FR France
  • X00M - GOODS AND MISCELLANEOUS PRODUCTS
2021-03-19
2020-12-23

Logiciels

Décret relatif à l’information du consommateur sur les mises à jour des logiciels pour les biens comportant des éléments numériques

Le décret détermine la liste et le contenu des informations portant sur les mises à jour de logiciels compatibles avec l’usage normal d’un bien comportant des éléments numériques ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont communiquées par le fabricant au vendeur puis répercutées par ce dernier au consommateur. Il rappelle que dans le cas où le contrat prévoit la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique pour une période supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour pendant toute la durée prévue au contrat.