2020/0791/F
EC/EFTA
FR France
  • B00 - CONSTRUCTION
2021-03-15
2020-12-15

Produits de construction, produits de décoration équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Arrêté portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 111-20-5 du code de la construction et de l’habitation

Le projet d'arrêté portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 111-20-5 du code de la construction et de l’habitation approuve la méthode de calcul applicable pour vérifier le respect des exigences prévues par le projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.