Le présent règlement s ́applique aux préemballages, revêtus du sigle « ℮ » et contenant des produits en vue de leur vente par quantités nominales unitaires constantes, égales à des valeurs choisies à l’avance, exprimées en unités de masse ou de volume et égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml et inférieures ou égales à 10 kg ou 10 I.

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages

Le présent avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages.