2020/0641/B
EC/EFTA
BE Belgium
  • B20 - Safety
2021-01-13
2020-10-13

Les armes à feu, les pièces des armes à feu et les cartouches pour les armes à feu

Arrêté royal relatif au banc d’épreuves des armes à feu

Le projet d'arreté royal relatif au Banc d'épreuves des armes à feu précise, notamment, :

- la localisation du Banc d'épreuves des armes à feu ;
- les missions du Conseil d'administration et du directeur du banc d'épreuves des armes à feu ;
- le statut et l'échelle de traitement du directeur ;
- et les dispositions techniques auxquelles sont sumises les armes (les armes à feu, les pièces des armes à feu et les cartouches pour les armes à feu) pour garantir la sécurité de l'utilisateur.
Le chapitre 6 "Les épreuves" du projet d'arrêté royal décrit les dispositions techniques auxquelles sont soumises les armes à feu, les pièces d'armes à feu et les cartouches pour les armes à feu. Ces dispositions techniques restent les mêmes que celles prévues dans l'arrêté royal du 26 avril 2017 fixant les épreuves auxquelles sont soumises les diverses armes et modifiant l’arrêté royal du 30 juin 1924 approuvant le nouveau règlement général du banc d’épreuves des armes à feu établi à Liège.
L'arrêté royal du 26 avril 2017 a fait l'objet de notification dans le cadre de la directive 2015/1535 (ex-98/34).
Le projet d'arrêté royal relatif au Banc d'épreuves des armes à feu abroge l'arrêté royal du 26 avril 2017 précité.
Le chapitre 6 "Les épreuves" fait la distinction entre les armes dites conventionnelles (les armes répértoriées dans le cadre du règlement de la Convention pour la reconnaissance réciproque des armes à feu portatives approuvée par la loi du 20 janvier 1971 portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969) et les armes non conventionnelles (les armes à feu et les pièces soumises à l'épreuve qui lui sont adaptées, fabriquées à l'unité ou en nombre réduit, et qui ne sont pas répertoriées dans le cadre du règlement de la Convention).
Les armes conventionnelles sont éprouvées selon les règles de la Convention pour la reconnaissance réciproque des armes à feu portatives et les armes non conventionnelles sont éprouvées selon les règles décrites à l'annexe 4 du projet.
L'épreuve des armes fabriquées ou importées en Belgique est réalisée au Banc d'épreuves des armes à feu à Liège. Sont exemptes d'épreuve au Banc d'épreuves des armes à feu à Liège, les armes conventionnelles importées ayant été déjà éprouvées par un banc d'épreuves des armes à feu reconnu par la C.I.P. et comportant les poinçonnages adéquats.